Conditions générales de vente:
-PREAMBULE-
Les présentes conditions générales de vente, ci-après désignées les « Conditions Générales », régissent les modalités de vente à distance entre tout utilisateur du site www.bemerveille-paris.fr désirant effectuer un achat sur le site Internet www.bemerveille-paris.fr (ci-après désigné «l’internaute») et l’entreprise Fk Services, dont le siège est situé au, 93 avenue du Génér al Leclerc 75014 Paris.
N°SIRET: 79358194300016 Code APE: 9602A
-OBJET-
FK Services a pour activité la vente à distance de produits sur le site internet bemerveille-paris.fr. Ces conditions générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf accord contraire préalable, exprès et écrit. A tout moment FK Services peut être amené à modifier certaines de ces dispositions. Ces modifications prennent effet dès leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes intervenant après cette mise en ligne. FK Services considère qu’en validant sa commande, l’internaute a dûment pris connaissance des conditions et les accepte sans réserve.
-COMPTE CLIENT-
L’internaute doit disposer d’un compte pour pouvoir commander. Ne constitue pas une adresse acceptable l’adresse d’un hôtel ou de tout autre lieu de villégiature, ni une boîte postale. L’internaute doit fournir des informations sincères et doit les mettre à jour dès lors que celles-ci changent. Il est le seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, jusqu’à la désactivation de celui-ci. FK Services peut, de plein droit, sans préavis ni indemnité, désactiver le compte d’un internaute en cas de non-respect par ce même internaute des conditions de vente, ou de tout autre agissement contraire aux intérêts de FK Services.
-COMMANDE-
L’internaute doit s’identifier pour que sa commande soit enregistrée. L’internaute qui ne serait pas enregistré devra au préalable créer un compte pour pouvoir commander. Après validation du paiement, l’internaute reçoit un e-mail l’informant que sa commande a bien été enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit. L’enregistrement ne vaut pas nécessairement acceptation et FK Services se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (problèmes liés au paiement, antécédents…).
-PRIX-
Les prix présentés sur le site bemerveille-paris.fr sont exprimés en euros. Toutes les commandes sont facturées et payables en Euro uniquement. Le taux de change applicable pour convertir l’euro vers un autre devise est le taux de change de la carte de crédit au moment ou elle est débitée.
Les prix présentés pour les pays de l’Union Européennes sont TTC (Toutes Taxes Comprises), incluant la TVA française. TVA française applicable selon l’article 34 de la directive 2006/112/EC. Tout changement du taux applicable à la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, les prix ne seront pas modifiés dès lors que la commande de l’internaute est validée.
Ces prix s’entendent hors PFF (Participation Forfaitaire aux Frais de traitement et d’envoi de la commande). Son montant varie en fonction du produit commandé et sera précisé sur le bon de commande avant la validation de l’achat.
-PAIEMENT-
Paiement par Paypal et carte bancaire
Pour les internautes possédant un compte Paypal, bemerveille-paris.fr propose de régler leur commande sans qu’ils aient besoin de communiquer leurs coordonnées bancaires. L’internaute est alors automatiquement dirigé sur Paypal afin d’y effectuer le règlement.
Le Site propose également un paiement sécurisé via Carte Bancaire. Lorsque la commande est finalisée, bemerveille-paris.fr confirme le paiement en adressant au Client un email récapitulatif.
-SECURISATION DES PAIEMENTS-
Le site bemerveille-paris.fr fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants à l’heure actuelle. Le site a en effet adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui permet une protection optimale de toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. FK Services n’a jamais accès aux informations bancaires de l’internaute. C’est pourquoi ses coordonnées lui seront demandées à chaque nouvelle commande.
Nous utilisons Paypal pour le paiement par carte de crédit ou via votre compte Paypal.
Seul Paypal disposent des informations confidentielles nécessaires à la transaction et inaccessibles par des tiers. L’internaute peut facilement identifier à quel moment il se trouve en mode sécurisé sur bemerveille-paris.fr : un cadenas suivit de « Sécurisé » apparaît à gauche de la barre d’adresse.
-LIVRAISON-
FK Services livre partout dans le monde. Le délai normal de livraison en France est d’environ 7 à 10 jours ouvrés (hors indication contraire sur le site) partout ailleurs c’ est variable entre 6 et 13jours. FK Services ni le transporteur ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité ou d’un retard de délivrance en cas de force majeure, d’intempéries ou d’imprécision dans l’adresse de livraison.
Pour tout achat d’un montant excédant 60 euros, la livraison est gratuite en France et dans l’Union Européenne et au Royaume-Uni.
Pour tout achat d’un montant excédant 100 euros, la livraison est gratuite aux Etats-Unis et au Canada.
Tout internaute est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu lors de la livraison de sa commande. En cas de réclamation concernant d’éventuels défauts ou marques de détérioration des produits (produit manquant, colis endommagé…), l’internaute devra mentionner ses observations sur le bon de livraison, au moment de la livraison, et les confirmer par email au service client.
D’autre part, FK Services conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à l’encaissement total du prix, frais et taxes compris.
La Participation Forfaitaire aux Frais de traitement et d’envoi de la commande dépend de la destination.
-DROIT DE RETRACTATION-
Délai et modalités d’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la Commande pour exercer son droit de rétractation auprès de FK Services, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités de retour de la Commande dans le cadre du droit de rétractation
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité.
Le Client renvoie la Commande au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la Consommation.
Au-delà de ce délai de quatorze (14) jours, la vente est ferme et définitive. Le Produit doit être retourné dans son emballage d’origine, dans son état d’origine, neuf, non porté, non lavé. Le retour des produits est à la charge du client et doit être adressé à l’adresse suivante : FK Services, 93 avenue du Général Leclerc, 75014 Paris
Remboursement des Produits retournés dans le cadre du droit de rétractation
Le remboursement de la Commande par FK Services s’effectue au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
Cependant, le remboursement intervient sous réserve que FK Services ait pu récupérer les Produits objet du retour et de la demande de remboursement.
FK Services effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si et seulement si ce dernier a expiré, FK Services se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour FK Services.
-DONNEES PERSONNELLES-
Les informations et données personnelles sont nécessaires à la gestion des commandes ainsi qu’à l’amélioration des relations commerciales avec l’internaute. Dans cet esprit, FK Services s’engage à protéger la vie privée de l’internaute visitant son site internet et lui assure la confidentialité de ses informations.
D’autre part, conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles.
-PROPRIETE INTELLECTUELLE-
L’utilisation du site internet bemerveille-paris.fr est strictement réservée à un usage personnel. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, et reproduits sur le site bemerveille-paris.fr, sont protégés au titre du droit d’auteur, des marques, des brevets et à l’image. Ils sont la propriété pleine et entière de bemerveille-paris.fr ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
-RESPONSABILITE –
L’internaute est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit à bemerveille-paris.fr lors de son inscription et lors de la commande. Par conséquent, bemerveille-paris.fr ne saurait être tenue pour responsable dans le cas où d’éventuelles erreurs ou imprécisions figureraient dans l’adresse de livraison de l’internaute.
-REGLEMENT DES LITIGES –
Les présentes Conditions Générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.
Les parties rechercheront, avant tout contentieux, un accord amiable étant rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. De plus, la responsabilité de FK Services, aux termes des présentes conditions générales, ne pourra excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
Tout litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des Tribunaux dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
-DIVISIBILITE DES CLAUSES –
Le fait qu’une clause quelconque des conditions générales de ventes devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, ne pourra remettre en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations des présentes conditions générales de ventes et n’exonérera pas l’internaute de l’exécution de ses obligations contractuelles.